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Les dispositifs d'aides à finalité régionale (AFR)
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A F R |
But
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Cadre pour les possibilités d'aides publiques aux investissements productifs des entreprises. |
| Textes de références |
Décret n°2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d’A.F.R. et aux zones d’aide à l’investissement des PME.
Arrêté du 14 mai 2007 (JO n°112 du 15 mai 2007 p8890) |
Opérations éligibles
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Dépenses d’investissement (bâtiments, terrains, équipements) ou sur le coût des créations d’emploi liées à ces investissements (salaires et charges) |
En zones permanentes (2007 - 2013)
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Taux d’aide autorisés aux grandes entreprises : 15% (sauf dans les régions de 20000 à 49999 habts, en bleu sur la carte)
Taux d’aide autorisés aux moyennes entreprises : 25%
Taux d’aides autorisés aux petites entreprises : 35% |
| En zones transitoires (2007-2008) |
Taux d’aide autorisés aux grandes entreprises : 10%
Taux d’aide autorisés aux moyennes entreprises : 20%
Taux d’aides autorisés aux petites entreprises : 30% |
| Hors zones AFR |
Taux d’aide autorisés aux grandes entreprises : 0%
Taux d’aide autorisés aux moyennes entreprises : 7.5% ou 10%
Taux d’aides autorisés aux petites entreprises : 15% ou 20% |
Mise en garde
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Le dispositif AFR est une réglementation communautaire encadrant les aides publiques délivrées aux entreprises. Il ne s’agit pas de subventions. |
| Pour plus d'informations |
wwww.diact.gouv.fr |
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LEADER
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LEADER |
But
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Programme d’Initiative Communautaire de l’Union Européenne concernant les zones rurales et destiné à encourager l’expérimentation et l’émergence de nouveaux projets. |
| Instance de gestion |
Le programme est mis en oeuvre par un GAL (Groupe d’Action Locale) au sein duquel 50% de l’instance décisionnelle est composé de partenaires privés. |
| Bénéficiaires |
Porteur de projet public ou privé |
| Durée du programme |
2007 - 2013 |
Zones concernées
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Seront déterminées fin 2007 |
| Conditions |
- Le projet doit se dérouler sur le territoire.
- Une partie du projet doit être autofinancé.
- Le projet doit bénéficier de co-financements publics. |
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ZRR
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Z R R |
But
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Zones de Revitalisation
Rurale |
| Bénéficiaires |
Créateurs et repreneurs d’entreprises, médecins professionnels de santé, professions libérales, propriétaires immobiliers, employeurs associatifs |
| Textes de référence |
Circulaire du 10 mai 2006 relative aux modalités d’application des articles 15 et 16 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Circulaire du 2 mai 2006 concernant l’application des mesures en faveur des ZRR
Instruction fiscale 6E-2-06 n°35 du 24 février 2006 relative à l’exonération temporaire dans les ZRR |
| Imposition des bénéfices |
- exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pour les entreprises créées en ZRR à compter du 01/01/2004.
- exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises exerçant une activité non commerciale et créées en en ZRR à compter du 01/01/2004. |
| Fiscalité directe locale |
- exonération de TP* pendant 5 ans pour les professions relevant du régime fiscal des bénéfices non commerciaux.
- exonération de TP* pendant 5 ans sur les communes de – de 2000 habitants situées en ZRR pour la reprise d’activités commerciales, artisanales ou relevant du régime fiscal des bénéfices non commerciaux et la création d’activités commerciales.
- exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, TP, taxe pour frais de Chambre des métiers ou CCI peut être fixée entre 2 et 5 ans** |
| Exonération de taxe professionnelle des professionnels de santé** |
- Médecins et auxiliaires médicaux
- Vétérinaires ruraux |
| Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements** |
- Exonération pendant 15 ans pour les personnes physiques qui ont acquis puis amélioré un logement à l’aide de subvention de l’ANAH. |
| Déduction forfaitaire sur les revenus fonciers |
- pour les propriétaires - bailleurs ayant investi depuis le 1er janvier 2004 dans des immeubles soumis au dispositif Robien (porté de 6 à 40%) |
| Exonération de cotisations sociales |
- Sur les salaires pour les employeurs de type fondations, associations… |
| Réduction de l'impôt sur le revenu |
- Locations de résidences de tourisme dans les ZRR |
| Mise en garde |
Reversement des aides en cas de transfert volontaire hors ZRR (art.6 de la loi n°2005-157 du 23 fev. 2005) |
| Pour plus d'informations |
www.diact.gouv.fr |
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*sauf délibération contraire des collectivités territoriales et EPCI
**au choix de la collectivité territoriale, EPCI ou organisme consulaire concernés
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Zone de
montagne
La loi Montagne du 9 janvier 1985 délimite
les zones de montagne et de massif fragilisées et prévoit
des mesures particulières dans le but de valoriser les
productions agricoles, forestières et artisanales et
de protéger l’environnement et les paysages. La
loi prévoit également une mise à niveau
des équipements et des services à la personne
et une prise en compte des handicaps pour l’attribution
des crédits publics.
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Signe
de provenance « montagne » |
But
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Possibilité de bénéficier
du signe de provenance « montagne » |
| Textes de référence |
Loi du 9 janvier 1985 relative au développement
et à la protection de la montagne.
Décret n° 2000-1231 du 15 décembre 2000 |
| Bénéficiaires |
Entreprises de production ou transformation
de denrées alimentaires autres que le vin, ou fabrication
des produits agricoles non alimentaires et non transformés |
| Conditions |
L’aire géographique de toutes
les opérations de production, d’élevage,
d’engraissement, d’abattage et de préparation,
de fabrication, d’affinage et de conditionnement des
denrées alimentaires et des produits agricoles, la
provenance des matières premières entrant
dans l’alimentation des animaux doit être située
dans une zone de montagne en France (lorsque les conditions
techniques le rendent possible). |
| Zone concernée |
Zone de montagne |
| Autres renseignements |
Dossier co-instruit par la DRAF et les
services de la répression des fraudes. |
| Ce signe de provenance peut favoriser
l’éligibilité d’un dossier à
des aides prévues par le PDRN (Plan de Développement
Rural National) |
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PFIL
Les Plateformes d’Initiatives Locales appartiennent à un réseau national FIR (France Initiatives Réseau).
Elles accueillent les créateurs d'entreprise et leur proposent de bénéficier de prêts d’honneur en vue de faciliter le démarrage de leur entreprise. |
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PFIL |
But
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Aider la création et la reprise d’entreprise |
| Bénéficiaires |
Toute personne physique créant ou reprenant une entreprise |
| Aides |
Octroi de prêt d’honneur de 3 000€ à 40 000 € en fonction de la PFIL. |
| Accueil et parrainage par un dirigeant d’entreprise, |
| Suivi personnalisé avant la création et dans les premières années du développement de l’entreprise. |
| Conditions |
Prêt sans intérêt, sans garantie et différé de remboursement.
Les conditions d’octroi sont propres à chaque plateforme. |
| Financement des prêts d’honneur |
Collectivités locales, Conseil général, Conseil Régional, Caisse des dépôts et Consignations, communautés de communes, communes, entreprises publiques ou privées, établissements financiers… |
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ZFU
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ZFU
- GENERALITES |
But du dispositif
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Les exonérations dont bénéficient les entreprises présentes au 01/01/2004 ou implantées avant le 1er janvier 2006 s’appliqueront jusqu’à leur terme (ancien régime). |
Parallèlement, un nouveau régime unique d’exonération en faveur des entreprises qui se créent ou s’implantent entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 est créé (décrit ci-dessous). |
Pour les entreprises créées ou implantées entre le 01/01/2006 et le 02/04/2006, le choix entre l’ancien et le nouveau régime est possible. |
| Textes de référence |
Loi de finances du 28
décembre 2001 (art.17,145,146)
Loi de finances rectificative du 30 décembre 2002
(art.79)
Décrets des 17 et 21 juin 2004
Décret numéro 2005-557 du 27 mai 2005. |
| Consultation des plans
de délimitation |
Préfecture, Direction
des services fiscaux, DDTEFP et mairies concernées.
Téléchargez
le document au format PDF |
| Exonération
d’impôt sur les bénéfices |
Entreprises employant au plus 50 salariés, à la date d'installation en ZFU, créées ou implantées entre le 01/01/2006 et le 31/12/2011 (les activités non sédentaires doivent réaliser au moins 25 % du chiffre d'affaires en zone ou employer un salarié sédentaire à plein temps). |
La taille de l’entreprise ne doit
pas excéder 50 salariés et le chiffre d’affaires
et le bilan doivent être inférieurs à
10 millions d’euros. |
5 ans d'exonération totale dans la limite d'un plafond de bénéfice exonéré fixe à 100 000 € par contribuable et période de 12 mois + sortie dégressive de la mesure pendant 9 ans quelle que soit la taille de l'entreprise.
Majoration du plafond de bénéfice exonéré de 5.000 € par nouveau salarié résident en ZUS ou ZFU employé à temps complet pour au moins 6 mois.
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| Exonération
de taxe professionnelle |
Bénéficiaires :
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- Entreprises employant 50 salariés au maximum au 1er janvier 2004 ou à la date de création si elle est postérieure, pour les établissements en ZFU existants au 1er janvier 2004, créés ou étendus avant le 31 décembre 2011. |
| - Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'Euros. |
- Les entreprises n'étant pas détenues à plus de 25 % du capital ou des droits de vote par une ou plusieurs entreprises employant 250 salariés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'Euros ou dont le total du bilan est supérieur à 43 millions d'Euros. |
5 ans d'exonération totale dans la limite d'un plafond annuel de base nette exonérée fixé à 357.093 € par établissement pour 2009 + sortie progressive de la mesure pendant 3 ou 9 ans selon la taille de l'entreprise. |
| Exonération de cotisations
patronales de Sécurité Sociale, FNAL et versement transport |
Bénéficiaires : |
- Entreprises employant au maximum 50 salariés au 01/01/2004 ou à la date de création si postérieure, présentes au 01/01/2004 ou qui s’implantent avant le 31/12/2011. |
- Les salariés employés en CDI ou CDD d’au moins 12 mois dont l’activité réelle, régulière et indispensable à l’exécution du contrat de travail s’exerce en tout ou partie dans la ZFU. |
5 ans d’exonération totale dans la limite de 1,4 SMIC par salarié et de 50 salariés exonérés. |
Clause d’embauche locale applicable à partir de la 3ème embauche : embauche ou emploi d’au moins 1/3 des salariés parmi les habitants de la ZFU ou des ZUS. |
Sortie progressive sur 3 ou 9 ans selon la taille de l’entreprise. |
| Cotisations sociales personnelles Maladie Maternité |
Artisans, commerçants et chefs d’entreprises industrielles, commerciales et de services ayant la qualité de travailleur indépendant. |
| 5 ans d’exonération totale dans la limite d’un plafond de revenu annuel fixé à 3.042 fois le montant horaire du SMIC. |
| Sortie progressive sur 3 ou 9 ans selon la taille de l’entreprise. |
| Contacts |
ZFU, Espace Accueil / Information, Nadège Coutouly,
133 bld Clémentel, Clermont Ferrand
tel : 04.73.74.90.80 |
Comité d’Expansion Economique du Puy de Dôme,
Romain JACQUES,
4 cours Sablon, Clermont Ferrand
tel : 04.73.42.40.00 |
| Site Internet : www.zones-franches.org |
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Pôle de compétitivité VIAMECA |
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VIAMECA |
| But |
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| Texte de référence |
décret N°2006-1058 du25 août 2006 |
| Secteur d'activité concernés |
Mécanique pour les filières :
- aéronautique,
- automobile,
- biens d'équipements industriels.
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| Membres actifs |
environ 150 adhérents dont 50 % d'entreprises. |
| Contacts |
CCI de Clermont-Fd/Issoire Bruno DESPALINS Tél. 04 73 43 43 55 |
| En savoir plus |
www.viameca.fr - www.competitivite.gouv.fr |
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Pôle de compétitivité CEREALES VALLEE |
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CEREALES VALLEE |
| But |
-
concevoir les semences du futur,
-
valoriser les productions via les filières agro-industrielles performantes.
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| Texte de référence |
décret N°2006-846 du 12 juillet 2006 |
| Secteur d'activité concerné |
céréales :
- plantes du futur,
- ingrédients alimentation humaine,
- ingrédients alimentation animale,
- ingrédients et produits non alimentaires,
- produits finis.
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| Membres actifs |
50 adhérents publics, privés. |
| Contacts |
ZA du Biopôle Clermont-Limagne M. BERTHE - Tél. 04 73 64 70 01
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| En savoir plus |
www.cereales-vallee.org - www.competitivite.gouv.fr
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Pôle de compétitivité INNOVIANDES |
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INNOVIANDES |
| But |
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améliorer la compétitivité des entreprises de la filière viande et produits carnés en favorisant leur implication dans les orientations et la conduite des programmes de recherche – développement, d’innovation et de formation.
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| Texte de référence |
décret N°2006-1055 du 25 août 2006 |
| Secteur d'activité concerné |
abattage, découpe, transformation et distribution des viandes et produits carnés toutes espèces confondues.
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| Membres actifs |
environ 500 adhérents. |
| Contacts |
ADIV Clermont-Ferrand - M. SIRAMI - Tél. 04 73 98 53 80 |
| En savoir plus |
www.innoviandes.org - wwww.competitivite.gouv.fr |
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